Fiscalité...

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 11 avr. 2008, 09:03

Notez ceci:

37. Opérations intervenues à compter du 6 mai 2007. Conformément au communiqué en date
du 24 août 2007 de Mme le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, faisant suite à la publication de la
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, il est précisé que
l’ensemble du dispositif commenté dans la présente instruction s’applique aux opérations d’acquisition pour
lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour
lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un
logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme
préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16
du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
Compte tenu de ce qui précède, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007
au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.
Il est admis que les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007
ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration
d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles
s’entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction (voir exemple C de l’annexe 4).

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 14 avr. 2008, 16:14

Encore un truc concernant le BOI 5 B-14-08:

On distingue la notion d'annuité (40% de crédit d'impôt sur la première annuité, 20% pour les quatre suivantes) et le plafond annuel des intérêts pris en compte.

Ce n'est pas innocent. Je vous invite à consulter l'annexe trois du BOI.

Ainsi si par exemple vous souscrivez un emprunt en juillet 2008, et que les intérêts d'emprunts payés entre juillet et décembre 2008 sont de 7500€ (exemple d'un couple marié sans enfants), vous avez un crédit d'impôt de 40% sur ce montant.

Là où c'est éducatif, c'est que l'année suivante, on a 6 mois à 40% (fin de la première annuité) et 6 mois à 20%. Le plafond reste de 7500€.

Si ce plafond est atteind avec les intérêts versés pendant le temps restant à courir de la première annuité, le montant du crédit d'impôt est calculé avec le taux de 40%.

Avantage: le taux de 40% peut jouer à plein deux fois.
Inconvénient: pour un couple marié sans enfants, ça représente 15 000€ d'intérêts sur douze mois (ça fait quand même des sous...).

Message par **Goju Kaze** » 06 mai 2008, 09:11

Question :

Ma dame et moi sommes parents depuis l'an dernier.

Nous ne sommes ni pacsé ni marié ni même déclarés comme concubin, nous faisons donc des déclarations séparées.

Comment ça se passe pour Ethan, on le déclare tout les deux, un seul déclare, combien de part celà change t'il?

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 06 mai 2008, 09:19

Un seul d'entre vous peut rattacher le petit (en principe, celui qui a le plus de revenus), attention toutefois à vérifier si vous avez des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans (page quatre, cadre sept, case GA...). En effet, ces frais donnent droit à avantage fiscal (crédit d'impôt) uniquement si les justificatifs sont au nom du parent à qui est rattaché l'enfant. Les services fiscaux peuvent potentiellement faire preuve de tolérance, mais là il faut le leur demander.

Message par **Goju Kaze** » 06 mai 2008, 19:21

Mirumoto Ohmi a écrit :Un seul d'entre vous peut rattacher le petit (en principe, celui qui a le plus de revenus), attention toutefois à vérifier si vous avez des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans (page quatre, cadre sept, case GA...). En effet, ces frais donnent droit à avantage fiscal (crédit d'impôt) uniquement si les justificatifs sont au nom du parent à qui est rattaché l'enfant. Les services fiscaux peuvent potentiellement faire preuve de tolérance, mais là il faut le leur demander.

OK merci, et ça enlève une part complète ou une demi-part?

Hida Kekkai · Message par **Hida Kekkai** » 07 mai 2008, 06:35

une part complète puisque votre bébé est à charge d'un parent "célibataire" (au sens fiscal)

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 07 mai 2008, 08:16

Hida Kekkai a écrit :une part complète puisque votre bébé est à charge d'un parent "célibataire" (au sens fiscal)

FAUX! (désolé)

Malheureusement, la notion de parent isolé s'entend d'une personne élevant seule son enfant, c'est à dire vivant seule ou avec des personnes avec qui elle ne peux contracter mariage ou PACS.

Donc, celui qui rattache a 1.5 part, l'autre en a une seule.

Message par **Goju Kaze** » 07 mai 2008, 08:29

Merci.

Ariman · Message par **Ariman** » 27 mai 2008, 12:49

Une question pour les connaisseurs : quel recours a un particulier qui se prend un control fiscal suite à une délation ?
Surtout dans le cas ou il est en régle et qu'on (le fisc) lui pourri la vie depuis plus d'un mois ...

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 27 mai 2008, 12:54

Si la dénonciation est anonyme: rien. Si elle ne l'est pas: rien non plus. Mais dans ce cas le délateur va prendre cher.

Ariman · Message par **Ariman** » 27 mai 2008, 13:21

Explication de texte : ca vient de l'ex qui bosse aux impots et qui cherche a se "venger", bref rien à faire ?
Le contribuable est juste bon a se faire traire et harceler sans recours ?
...

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 27 mai 2008, 13:26

Ariman a écrit :Explication de texte : ca vient de l'ex qui bosse aux impots et qui cherche a se "venger", bref rien à faire ?
Le contribuable est juste bon a se faire traire et harceler sans recours ?
...

Si c'est ton ex qui te cherche des poux: faute professionnelle, mais faut avoir des preuves (par contre là, elle prends TRES cher, avec expulsion possible, sans préjudice des poursuites pénales de ta part).

Mais dans ce cas, faut prendre contact avec le supérieur hiérarchique. (t'es où?)

Shosuro Uso · Message par **Shosuro Uso** » 27 mai 2008, 13:27

Il me semble qu'il existe une procédure pour le harcèlement fiscal... mais je n'en mettrai pas ma main au feu.

Banshee · Message par **Banshee** » 27 mai 2008, 13:28

ben si il est reglo, ça devrai bien ce passer. je connais pas le fisc, mais si y'a pas grand chose a manger, ils vont pas forcement chercher très loin, amha.

en recours, y'a toujours le lattage de tronche, ça mene pas a grand chose, mais ça defoule vachement

par contre le fisc, si il ne trouve rien d'interressant, va peut etre ce retourner contre le delateur

ohmi?

Mirumoto Ohmi · Message par **Mirumoto Ohmi** » 27 mai 2008, 13:38

par contre le fisc, si il ne trouve rien d'interressant, va peut etre ce retourner contre le delateur

Ca dépend des collègues (y'a de sacrés dangers publics/psychopathes/etc...), mais la plupart prennent très mal le fait de bosser pour que dalle, surtout si c'est sur dénonciation. Non, le vrai danger, c'est que son ex aie "convaincu" ses collègue qu'il est le derniers des connards/que c'est un sale macho/etc...

Et là, c'est déjà plus emmerdant, parce qu'on a alors affaire à des collègues qui "vengent" une pauvre fille à l'innocence bafouée, etc... Tu vois le genre?

En général, tu peux partir du principe que le délateur qui se plante aura toujours un dossier surveillé de près (mais si y'a rien, ben de toute façon y'a rien!...).

Ceci dit, Ben et moi on connaît peut-être de ses collègues!